Conditions générales de vente CGV

Conditions générales de vente

(dernière mise à jour 24 Juin 2021)

Avant de signer votre contrat vous disposez d’un délai de réflexion de 7 jours. En effet, à peine de nullité, le contrat ne peut être signé qu’au terme d’un délai de sept jours après sa réception.
Après signature du contrat vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours conformément aux dispositions du code de la consommation.

Le contrat peut être résilié par l’Elève ou son représentant légal si, par suite d’un cas fortuit ou d’une force majeure, il est empêché de suivre l’enseignement correspondant. Dans ce cas, la résiliation ne donne lieu à aucune indemnité.

Jusqu’à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la date d’entrée en vigueur du contrat, celui-ci peut être unilatéralement résilié par l’Elève moyennant une indemnité dont le montant ne saurait excéder 30% du prix du contrat, fournitures non comprises. Les sommes déjà versées peuvent être retenues à due concurrence.

Les livres, objets ou matériel dont le contrat prévoyait la fourniture à l’Élève et qui ont été effectivement livrés à la date de la résiliation, restent acquis pour la valeur estimée du contrat.

Le contrat doit, à peine de nullité, reproduire les dispositions du présent article. Il ne peut comporter de clause attributive de compétence.

Médiation consommation

  1. Réclamations

 

Toute réclamation de l’Utilisateur doit être adressée à l’Editeur par courrier à l’adresse suivante :  Cyril SAN NICOLAS – 10 Bis Rue des Garosses, Résidence Topaze, Bât A, Apt 201, 33310 LORMONT.

ou par courriel à l’adresse [email protected] . En cas d’absence de réponse dans un délai maximum de trente (30) jours ou en cas de contestation de sa réponse, l’Utilisateur peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends, sans préjudice de toute procédure légale obligatoire.

 

  1. Procédure de médiation

 

  • La procédure de médiation est accessible aux consommateurs souhaitant faire valoir leurs droits auprès de l’Editeur préalablement à la saisine de la justice. Ce recours à la médiation est gratuit pour le consommateur (sauf si celui-ci a volontairement recours à un avocat, un tiers de son choix ou un expert).
  • Les Utilisateurs agissant sous un statut professionnel admettent donc ne pas pouvoir bénéficier de cette procédure de médiation.
  • Toutefois, l’Utilisateur bénéficiant du statut de consommateur admet également que le recours à la médiation ne peut pas aboutir valablement si :

1/ Il ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès de l’Editeur par une réclamation écrite ;

2/ La demande est manifestement infondée ou abusive ;

3/ Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

4/ Il a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès de l’Editeur.

5/ Le litige n’entre pas dans le champ de compétence du médiateur.

. Le médiateur ne pourra recevoir aucune instruction des Parties ni être rémunéré en fonction du résultat. La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité.

. La procédure de médiation éventuelle peut se faire en cliquant sur le lien suivant :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR

  1. Compétence juridictionnelle

 

  • A défaut de résolution amiable des conflits éventuels, et de convention expresse entre les Parties, les litiges relatifs à l’utilisation du Site dans son ensemble, aux présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leurs conséquences et leurs suites, seront soumis :
  • à la compétence exclusive des tribunaux du lieu du siège social de l’Editeur concernant les litiges impliquant des Utilisateurs agissant sous le statut de commerçant professionnel
  • aux tribunaux compétents selon les règles applicables concernant les Utilisateurs agissant en tant que consommateur ou n’ayant pas de statut spécifique.

Crédits réalisation

Création graphique : Audrey Roit
Développement : Audrey Roit